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DGM en Province

 

 

 

 

A l'issue de la procédure de vérification, les migrants irréguliers sont passibles de mesures de Police ci-après

•  Le refoulement (non admission)
•  Le placement en zone d'Attente
•  La détention des personnes recherchées au Centre de transit
•  La confiscation des documents de fraude
•  L'interdiction de sortie à certaines personnes recherchées

La mesure de Police ayant trait au refoulement est définie par les dispositions de l'article 13 de l'Ordonnance Loi n° 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la Police des Etrangers. Par contre, les autres mesures découlent des instructions du Directeur Général de Migration au regard des pratiques migratoires internationales.

1. Refus d'entrée – Refoulement – Non admission

L'entrée est refusée aux migrants dans les cas suivants :

•  Le manque de visas d'entrée
•  L'invalidité des documents de voyage
•  Les faux documents de voyage ou document falsifiés
•  Le visa non requis ou non valable
•  Le faux visas ou titre de séjour
•  Le manque ou l'insuffisance des moyens de subsistance
•  Le manque de billet retour
•  Le migrant repris sur la liste de surveillance (interdiction d'entrée)
•  L'indice de menace à l'ordre public, à la sécurité intérieure et à la santé publique

2. Placement en Zone d'Attente

Prérogative dévolue au service chargé du contrôle transfrontière des personnes en vertu de laquelle un étranger non admis ou en transit interrompu ou demandeur d'asile à la frontière est placé dans une zone relevant de l'autorité de la DGM aux frontières, le temps qu'il soit pourvu à son retour vers son point d'embarquement (cas des non admis ou de transit interrompu) ou que sa demande soit examinée (demandeur d'asile).

3. Détention des personnes recherchées

Il s'agit des personnes recherchées qui doivent être transférées aux autorités compétentes.

4. Saisie des documents de fraude

Cette mesure consiste à la saisie des documents frauduleux ayant favorisé l'immigration irrégulière ou la tentative d'une immigration irrégulière. Cette saisie doit impérativement être sanctionnée par un PV de saisie.

5. Interdiction de sortie

Cette mesure est appliquée aux catégories ci-après :

•  Personnes frappées par une décision politique
•  Personnes frappées par une décision judiciaire

6. Débarquement ou Refus d'embarquement

Cette mesure est appliquée aux migrants détenteurs des documents frauduleux, falsificateurs voyageant au même moment que le migrant irrégulier et les interdits de sortie.

 

 

 
 

65, Boulevard du 30 juin,
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