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Category: Catégorie Frontières et Services
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Le Décret loi N°036 /2002 du 28 mars 2002 portant désignation des Services et Organismes publics habilités à exercer aux frontières de la République Démocratique du Congo, détermine limitativement claire les services habilités à œuvrer aux frontières de la RDC.
Il s'agit de :
•  La Direction Générale de Migration DGM ;
•  L'Office des Douanes et Accises, OFIDA ;
•  L'Office Congolais de Contrôle, O.C.C ;
•  Le Service d'Hygiène Publique.
En plus de ces quatre services, s'ajoute la Direction Centrale de la Police des Frontières de la Police Nationale Congolaise, nouvellement créée, qui vient en appui à ces quatre services et assure la protection et la surveillance physique des frontières.
Ensemble, ces cinq services, y compris les concessionnaires (ONATRA, RVA, SNCC,…) et les services non-apparents, assurent la gestion intégrée des frontières conformément à leurs missions spécifiques.
A. La Direction Générale de Migration (DGM)
Elle intervient dans les zones réservées au niveau des postes frontaliers et frontières, notamment dans les domaines ci-après :
Gestion des flux migratoires
•  Contrôle transfrontière ;
•  Vérification des documents de voyage ;
•  Application et exécution des mesures de police sur les migrants
Contre Renseignement
•  Collecte systématique des données personnelles des migrants ;
•  Gestion des Interdiction d'entrée et sortie ;
•  Elaboration des statistiques sur le migrant ;
•  Surveillance des personnes « cibles » et endroits stratégique ;
•  Lutte contre les crimes transfrontaliers organisés
•  Gestion des voyages officiels et déplacements des personnalités
B. Office des Douanes et Accises (OFIDA)
Conformément à l'ordonnance loi 079/114 du 15 mai 1979 portant création, organisation et fonctionnement de l'OFIDA, cet office s'occupe de :
•  Formalités de dédouanement des marchandises à l'importation et à l'exportation ;
•  La surveillance générale des issues de la zone sous douane ainsi que du débarquement des marchandises ;
•  Contrôle au départ des exportations à caractère commercial réalisées par les migrants ;
•  Formalités concernant l'obligation de déclaration des marchandises ;
•  L'application et la perception à l'arrivée, d droits et taxes sur les marchandises ;
•  Contrôle visant à détecter le trafic illicite et des importations prohibées ;
•  Contrôle des magasins et des aires de dédouanement ;
•  Dédouanement des colis importes par des particuliers.
C. Office Congolais de Contrôle (OCC)
Intervient dans :
•  Le contrôle au lieu d'embarquement et de débarquement de la qualité, de la quantité ainsi que les pris des marchandises et produits exportes et importes ;
•  La certification de l'état des marchandises et produits quant à leur appropriation à la consommation.
D. Le Service d'Hygiène Publique
•  S'occupe du contrôle sanitaire aux frontières (migrants, animaux et aliments traversant les frontières).
E. La Direction Centrale de la Police des Frontières à la Police Nationale
Assure :
•  La sécurité et le maintien de l'ordre public aux points de passage aux frontières ;
•  La surveillance physique des frontières pour lutter contre les phénomènes de la migration irrégulière et les crimes transfrontaliers organises ;
•  La canalisation des migrants vers les points de passage officiel au niveau des frontières ;
•  L'appui à tous les autres services en cas des problèmes pour rétablir l'ordre public ;
•  La recherche des infractions de droit commun.