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Dispositions relatives au dépôt des dossiers consulaires.

En vue de mettre un terme à la prolifération des dossiers suspendus par manque des documents essentiels et dans le but d’assurer une traçabilité certaine des dossiers introduits régulièrement dans le circuit de traitement, les dispositions ci-après seront dorénavant d’application 

1. Toutes les demandes de visa doivent être obligatoirement déposées au Bureau Réception Courriers Consulaires qui devra impérativement  s’assurer de la conformité des éléments constitutifs au regard des conditionnalités d’obtention de chaque type de visa.

2. Il est formellement interdit aux agents de se substituer aux requérants lors du dépôt des demandes des visas.

3. Les éléments substantiels pour l’obtention de chaque type de visa sont les suivants :

I. VISA DE VOYAGE

  1. Formulaire de demande dûment rempli et signé par le requérant + photos passeports
  2. Passeport en cours de validité d’au moins six mois
  3. Preuve des moyens de subsistance couvrant la durée de séjour sollicitée
  4. Preuve de logement
  5. Motif de séjour
  6. Billet de retour

II. VISA VOLANT

  1. Lettre de demande du visa volant adressée au Directeur Général
  2. Photocopie du passeport du requérant
  3. Photocopie de l’identité du garant, s’il est congolais ou du passeport en cas d’un étranger ;
  4. Billet retour

II. VISAS D’ETABLISSEMENT

........a. Visa d’établissement ordinaire

Conditions générales

  1. Passeport en cours de validité (au moins six mois)
  2. Formulaire dûment rempli et signé par le requérant
  3. 3 photos format passeport
  4. Extrait du casier judiciaire (datant d’au moins 3 mois)
  5. Preuve des moyens de subsistance
  6. Contrat de bail du logement ou à défaut preuve d’un logement individuel

Conditions particulières

a.1. Pour les commerçants

  1. Statuts notariés de la société
  2. Nouveau registre de commerce (NRC)
  3. Numéro d’identification nationale (ID. NAT)
  4. Registre des associés déposé au greffe du Tribunal de commerce
  5. Preuve de l’acquisition des parts sociales dans le capital de la société
  6. Relever de l’extrait du compte bancaire

a.2. Pour les professions libérales

  1. Agrément ou acte de personnalité juridique de la corporation
  2. Nouveau registre de commerce
  3. Numéro d’identification nationale (Id. Nat.)
  4. Preuves de fonds de roulement dans une banque locale pour un montant minimum de 5.000  us$
  5. Preuve de la régularité vis-à-vis du fisc

a.3. Pour les comptoirs de diamant et d’Or

  1. Photocopie légalisé de l’arrêté d’agrément du Ministère de Mines
  2. Preuve du dépôt de 50.000 $us dans une banque locale
  3. Nouveau Registre de Commerce (NRC)
  4. Registre des associés
  5. Statuts notariés
  6. Numéro d’identification Nationale (Id. Nat)
  7. Preuve de régularité vis-à-vis du fisc

a.4. Visa d’établissement ordinaire matrimoniale

  1. Acte de mariage
  2. Copie du document d’identité du conjoint congolais
  3. Certificat de veuvage en cas de décès du conjoint.

a.5 Pour les étrangers d’origine congolaise

  1. Copie légalisée de l’acte de naissance
  2. Preuve de logement
  3. Preuve des moyens de subsistance (extrait d’un compte bancaire).

    b. Visa d’établissement de travail
  1. Passeport en cours de validité
  2. Formulaire dûment rempli et signé par le requérant
  3. Extrait du casier judiciaire (plus ou moins 3 mois)
  4. Contrat de travail
  5. Carte de Travail
  6. PV de la CNEE
  7. Preuve de logement (contrat de bail légalisé par la Commune)

    c. Visa d’établissement pour études
  1. Passeport en cours de validité
  2. Formulaire dûment rempli et signé par le requérant
  3. 3 photos format passeport
  4. Extrait du casier judiciaire (plus ou moins 3 mois)
  5. Preuve de moyen de subsistance à défaut d’une bourse
  6. Attestation de fréquentation dans un établissement d’enseignement agrée
  7. Pour les mineurs, jugement de tutelle légalisé
  8. Pour les chercheurs, document visé par le Ministère ayant la recherche scientifique dans ses attributions

    d. Visa d’établissement spécial
  1. Passeport en cours de validité
  2. Formulaire dûment rempli et signé par le requérant
  3. 3 photos format passeport
  4. Extrait du casier judiciaire (plus ou moins 3 mois)
  5. Contrat de logement visé par le service habitat de la Commune
  6. Agrément ou code des investissements ou code minier
  7. Statuts notariés de la société
  8. Nouveau registre de commerce (NRC)
  9. Numéro d’identification nationale (ID. NAT)
  10. Registre des associés
  11. Preuve de la régularité vis-à-vis du fisc.

    e. Visa d’établissement missionnaire
  1. Passeport en cours de validité
  2. Formulaire dûment rempli et signé par le requérant
  3. 3 photos format passeport
  4. Extrait du casier judiciaire (plus ou moins 3 mois)
  5. Lettre de demande du Représentant Légal de la Congrégation ou de la Communauté adressée au Directeur Général ;
  6. Agrément de l’association ou congrégation

    f. Visa d’établissement permanent
  1. Passeport en cours de validité
  2. Formulaire dûment rempli et signé par le requérant
  3. 3 photos format passeport
  4. Extrait du casier judiciaire (plus ou moins 3 mois)
  5. Preuve de la régularité vis-à-vis du fisc
  6. Lettre de demande de visa permanent adressé au Directeur Général
  7. Preuve de séjour régulier ininterrompu en RDC durant 15 ans.

    g. Visa de travail spécifique
  1. Passeport en cours de validité
  2. Formulaire dûment rempli et signé par le requérant
  3. 3 photos format passeport
  4. Lettre de demande de visa de travail spécifique par l’employeur local avec indication sur la durée des prestations et description du travail
  5. L’invitation de la société qui veut louer le service ou le cas échéant le contrat de louage entre la société locale demanderesse et l’employeur à l’étranger de l’expert ou prestataire temporaire
  6. Statut notariés de la société locale demanderesse du travail temporaire
  7. Nouveau registre de commerce (NRC)
  8. Numéro d’identification nationale (ID. NAT)

Le Directeur Central de la Chancellerie ainsi que le Directeur Central des Etudes, Documentation et Informatique veilleront chacun en ce qui le concerne à la stricte application de la présente.

 

 

 
 

65, Boulevard du 30 juin,
Commune de la Gombe
Ville de Kinshasa, R.D.Congo
Téléphone : + 243 81 030 07 55

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